1.       Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services mise à la vente par la société GAEC GORISSE, le Vendeur, via son site internet https://laviandeanous.jimdo.com, sa page Facebook https://www.facebook.com/laviandeanous/, ou toute autre démarche commerciale auprès de l’Acheteur, personne physique ou morale.

Elles informent les consommateurs, particuliers ou entreprises, des conditions d’achat et de livraison et définissent les droits et obligations des parties, et s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services, sans restriction ni réserve.

Elles sont modifiables, sans préavis et à tout moment par le GAEC GORISSE. Tout bon de commande signé vaut acceptation des présentes conditions générales de vente(s). 

2.       Produits

Nos produits respectent la réglementation et les normes en vigueur en France et en Europe. Les informations disponibles sur le site internet https://laviandeanous.jimdo.com présentent les caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente. Les photos et illustrations utilisées pour présenter les produits n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

La composition et les indications de poids des produits sont susceptibles de varier selon la découpe et le poids de l’animal, qui sont tous différents les uns des autres. Par défaut, nos colis font 10 kg à plus ou moins 1 kg maximum, sauf mention contraire. Le prix indiqué sur les différents supports est un prix en euros TTC au KG. La société se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits et son offre de services sans préavis. 

3.       Commande

Lors d’une commande, le client est responsable des informations saisies dans le bon de commande. Le manque d’information, en raison d’une erreur, d’une imprécision ou d’une omission, peut invalider ladite commande et le GAEC GORISSE ne pourra être mis en cause ni être tenu pour responsable de cette incapacité à livrer le client. Le client qui souhaite passer commande doit obligatoirement remplir un bon de commande disponible sur différents sites internet ou réseaux sociaux, envoyé par e-mail sur demande ou « de visu » dans le cadre d’une dégustation ou opération commerciale. Le client devra obligatoirement :

ü  Indiquer ses coordonnées postales, son adresse email et son numéro de téléphone portable pour faciliter les échanges

ü  Accepter un lieu de retrait qui lui sera communiqué suffisamment tôt ultérieurement

ü  Confirmer sa commande par le paiement d’un acompte de 170.00 € (cent soixante-dix euros)

ü  Le règlement du solde fera l’objet d’un deuxième appel lorsque le poids exact du colis sera connu après découpe, accompagné de la facture.

La Validation de la commande par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Le GAEC GORISSE se réserve le droit de ne pas valider une commande d’un client avec lequel un litige est en cours. La société peut être amenée à limiter le nombre de produits commandés ou une référence en particulier par un client pour des raisons de gestion de stocks.

4.       Prix

Lors de la commande, le prix affiché s’exprime en euros, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus sur le point de collecte. Les articles sont facturés au taux de TVA en vigueur au moment de la passation de la commande. La durée de validité des offres et des prix peut évoluer.

5.       Conditions de paiement

Le paiement de l’acompte et du solde s’effectue via après réception d’un email envoyé depuis le site Systempay de NATIXIS Banque Populaire. Le GAEC GORISSE n’a pas accès à vos coordonnées bancaires. La transaction s’effectue en totalité sur le site sécurisé de NATIXIS. En conséquence, aucune de vos données ne sont stockées sur le site La Viande à Nous.

6.       Livraison

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés à Paris à une date et un lieu de rendez-vous qui lui seront communiqués au maximum 3 jours avant la date de livraison. Le vendeur s'engage à livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Les livraisons sont assurées par le GAEC GORISSE dans les conditions imposées par les normes sanitaires. Il est impératif que l’Acheteur soit joignable le jour de la livraison. Si l’Acheteur ne peut prendre possession de sa commande et ne propose pas de solution alternative, le GAEC GORISSE reste de fait propriétaire de la marchandise et le montant de l’acompte reste acquis.

7.       Réception

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la livraison. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Une fois livrés, s’ils ne sont pas consommés dans l’heure, les produits doivent être remis au frais dans les plus brefs délais. Le GAEC GORISSE ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise manipulation des produits, ou du non-respect des normes d’hygiène et de sécurité afférentes aux produits alimentaires.

8.            Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit(s) après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou la modification de votre commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

9.       Absence de droit de rétractation

S’agissant de produits périssables et en application de l'article L221-28 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le droit de rétractation visé par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé.

10.       Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « La Viande à Nous », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

11.   Compétences - Contestation

Les présentes Conditions Générales de Vente et commandes sont soumis au droit français. En cas de litige ou contestation relative aux présentes conditions, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai de 15 jours, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Cusset seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

12.   Informations personnelles - RGPD

Les informations nominatives collectées par Internet via le site web, les réseaux sociaux ou n’importe quel moyen existant ou futur, ont pour objet d’assurer la bonne fin des transactions commerciales. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Conformément à la Loi 2016/679 applicable au 25 mai 2018, le RGPD est consultable sur notre site web https://laviandeanous.jimdo.com

 

Conformément à l’article de loi du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social : GAEC GORISSE – 3 rue des Creuziers-Beauvais - 03140 VOUSSAC